jeudi 8 novembre 2007
Le contrat de cession d'action
Par william, jeudi 8 novembre 2007 à 22:59 :: Cession
Alors voila. J'ai un exemplaire de ce fameux contrat qui n'est pas suffisamment correct pour avoir retardé la signature.
Je le lis et je vous donne mes impressions au fur et à mesure.
Tout d'abord, présentation de l'acquéreur et des vendeurs (scindés entre la holding et les "managers" selon les termes du contrat. Certains vont voir leurs chevilles enfler...
Puis un petit descriptif de la répartition des actions.
Il est dit ce que fait ma société, que l'acquéreur exerce une activité similaire aux US et qu'il souhaite acquérir la totalité des actions (100 % c'est bien précisé)
Le prix d'achat est donné (3,6 M€) avec des réserves pour ajustement post réalisation, à savoir :
- Un fond de roulement net d'au moins (montant à préciser)
- Une trésorerie d'au moins 1 M€
- Présentation d'un bilan 10 jours avant la date de réalisation à la fin du mois civil précédant la date de réalisation (ici, il faudrait imposer le mois de septembre)
- Au plus, l'ajustement peut représenter 250 K€.
- L'acquéreur dispose alors de 3 mois de tests pendant lesquels il va déterminer le fond de roulement net et la trésorerie de la société qui serviront (après examen et approbation du vendeur) à calculer l'ajustement. En cas de litige, un expert indépendant est nommé pour trancher (je résume)
- La date de réalisation
- Les conditions de réalisation (obligations de l'acquéreur, du vendeur et mutuelles : il y en a 3 pages)
- Les éléments à fournir par chacun
- durée = 2 ans
- étendue géographique = France et Belgique
- champ d'application = concurrence à l'activité de la société